Adoptée le 7 juillet 2026, la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre divise nettement la représentation alsacienne à l’Assemblée nationale.

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Sur 517 votants et 512 suffrages exprimés, le texte a été validé par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions, la majorité absolue étant fixée à 257 voix.

Porté initialement par le député Éric Pauget et 37 cosignataires du groupe Droite républicaine, le texte a évolué au fil des débats. La version finale ne reprend plus littéralement la formule de « présomption de légitime défense », mais instaure une présomption simple — donc renversable par preuve contraire — encadrant l’usage de l’arme par les policiers et gendarmes lorsqu’il est jugé absolument nécessaire et strictement proportionné, notamment pour empêcher la réitération rapprochée de meurtres ou tentatives de meurtre. Le texte, désormais transmis au Sénat, a suscité une opposition marquée de la Défenseure des droits et du Barreau de Paris, quand le ministère de l’Intérieur défend un encadrement plus strict des suites judiciaires plutôt qu’une immunité.

Le camp du « pour » : une majorité de droite et du centre

En Alsace, huit députés ont voté en faveur du texte. Dans le Bas-Rhin : Françoise Buffet (EPR, 4e circonscription), Louise Morel (Démocrates, 6e), Patrick Hetzel (DR, 7e) et Vincent Thiébaut (Horizons, 9e). Dans le Haut-Rhin : Brigitte Klinkert (EPR, 1re), Didier Lemaire (Horizons, 3e) et Bruno Fuchs (Démocrates, 6e), ainsi que Théo Bernhardt (RN, 8e circonscription du Bas-Rhin). Ce vote rassemble donc, fait notable, des élus du bloc central, de la droite républicaine et du Rassemblement national.

Le camp du « contre » : la gauche bas-rhinoise unie

Quatre députés bas-rhinois ont voté contre le texte : Emmanuel Fernandes (LFI-NFP, 1re circonscription), Sandra Regol (Écologistes, 2e), Thierry Sother (Socialistes, 3e) et Charles Sitzenstuhl (EPR, 5e). La présence de Charles Sitzenstuhl parmi les votes contre, alors qu’il siège dans le même groupe que plusieurs élus favorables au texte, illustre les lignes de fracture qui traversent jusqu’aux groupes parlementaires sur ce dossier sensible.

Abstention et absences : deux cas à noter dans le Haut-Rhin

Hubert Ott (Démocrates, 2e circonscription du Haut-Rhin) s’est abstenu. Deux autres élus haut-rhinois n’ont pas pris part au vote : Raphaël Schellenberger (Non inscrit, 4e circonscription) et Olivier Becht (EPR, 5e circonscription).

Rapportée à la carte des circonscriptions, la répartition des votes dessine une géographie politique hétérogène entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, avec une opposition concentrée sur certaines circonscriptions bas-rhinoises et un soutien plus large ailleurs dans la région. Le texte poursuit désormais son parcours législatif au Sénat, où de nouveaux débats sont attendus avant un possible retour devant l’Assemblée.