La section strasbourgeoise de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a adressé le 9 novembre 2026 une lettre à la maire de Strasbourg, Catherine Trautmann. Le document s’inquiète de la participation de policiers municipaux à des missions de maintien de l’ordre, constatée selon l’association « depuis plusieurs semaines ». La LDH estime que cette pratique se fait « en méconnaissance de la loi ».

Ce que dit la loi sur les missions de la police municipale

Pour étayer sa position, la LDH rappelle que les missions de la police municipale sont strictement encadrées par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et par l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

Selon l’association, le maire peut affecter la police municipale à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, mais en aucun cas à un rassemblement ou à un cortège protestataire.

Manifestation, attroupement et ministre de l’Intérieur

La LDH souligne qu’une manifestation, expression d’une liberté fondamentale, peut devenir un attroupement, seul cas permettant l’usage de la force. L’article D. 211-10 du code de la sécurité intérieure précise alors que le maintien de l’ordre relève exclusivement du ministre de l’Intérieur.

Pour l’association, l’interdiction est donc claire. Elle cite l’annexe 1 du code de la sécurité intérieure, relative à la convention type communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État, ainsi qu’une circulaire du 20 juillet 2011 interdisant ces missions aux agents de police municipale.

Des attributions judiciaires suspendues

La lettre invoque aussi l’article 20 du code de procédure pénale. Il prévoit que l’exercice des attributions judiciaires des agents de police judiciaire est suspendu lorsqu’ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l’ordre.

Conséquence selon la LDH : les policiers municipaux ne peuvent pas participer à une opération judiciaire là où policiers ou gendarmes interviennent en unités constituées, puisqu’ils n’ont alors plus la qualité d’agent de police judiciaire.

Surveillance d’un bâtiment communal : une exception limitée

La LDH anticipe une objection. L’article L. 511-1 permet bien d’affecter des agents à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Mais selon l’association, cela ne couvre pas le maintien de l’ordre, notamment devant un bâtiment fermé.

La LDH demande à la maire de s’assurer que les unités de police municipale ne soient plus employées à des fins de maintien de l’ordre. L’association se réserve le droit d’engager toute action contentieuse ou non contentieuse pour « faire cesser cette illégalité ». Elle indique aussi pouvoir rendre la lettre publique, en raison des illégalités qu’elle dit avoir constatées sur le terrain.