Ce jeudi 30 avril, une centaine d’avocats du barreau de Strasbourg se sont rassemblés sur les marches du tribunal judiciaire pour dénoncer le projet de loi dit « SURE » — pour Sanction Utile, Rapide et Effective. Ce texte, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. À Strasbourg comme dans d’autres villes de France, les robes noires refusent de laisser passer cette réforme sans combattre.

Ce que prévoit la loi SURE : la fin du procès criminel classique ?

La mesure qui cristallise les tensions, c’est la création d’une nouvelle procédure appelée PJCR — procédure de jugement des crimes reconnus. Concrètement, si un accusé reconnaît intégralement les faits à l’issue de l’instruction, il peut se voir proposer une peine négociée avec le parquet, sans passer par un procès aux assises ou devant la cour criminelle départementale. Trois magistrats homologuent l’accord, la victime est consultée, mais il n’y a ni jury populaire, ni débat public sur les faits, ni audition de témoins.

Le gouvernement défend cette réforme en s’appuyant sur un constat réel : aujourd’hui, environ 6 000 affaires criminelles attendent d’être jugées en France, avec des délais moyens de six ans pour un viol et huit ans pour un homicide ou un dossier de narcotrafic. Gérald Darmanin avance également une enveloppe de 12 millions d’euros et l’arrivée prochaine de 35 magistrats et 80 greffiers supplémentaires dans neuf cours d’appel.

Une grève qui monte en puissance depuis un mois

La mobilisation strasbourgeoise s’inscrit dans un mouvement national qui a débuté début avril : à son pic, 130 barreaux sur 164 en France avaient voté la grève. Le 13 avril, une journée « Justice morte » avait paralysé les tribunaux à travers tout le pays.

À Strasbourg, les avocats ont d’abord lancé une grève totale de toutes les audiences, avant de la recentrer sur les audiences de plaider-coupable correctionnel (CRPC). L’impact est concret : renvois de dossiers, désorganisation des rôles d’audience, allongement des délais pour des justiciables qui attendent déjà.

Le texte adopté au Sénat, légèrement remanié par rapport à la version initiale — notamment l’exclusion des crimes sexuels sur mineurs de 15 ans et des viols aggravés du champ de la PJCR —, sera examiné par les députés d’ici fin juin ou début juillet. Pour les avocats strasbourgeois, c’est avant cette échéance que tout se jouera. La mobilisation n’est donc pas terminée : elle entre dans une nouvelle phase.