Une lourde sanction vient de frapper la société ACTION ECO HABITAT, spécialisée dans les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation. À l’issue d’une enquête diligentée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Bas-Rhin, cette entreprise a été condamnée à une amende administrative de 419 950 euros pour non-respect de la législation sur le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

Cette procédure fait suite à plusieurs signalements déposés sur la plateforme SignalConso, qui ont alerté les services de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Les agents ont établi que la société ACTION ECO HABITAT (SAS AEH SASHAYNO – SIREN 822 557 435), basée en Alsace, a enfreint l’article L.223-1 du Code de la consommation, lequel interdit formellement le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique.

Une interdiction stricte depuis 2020

Depuis le 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique est interdit, même si le consommateur n’est pas inscrit sur la liste d’opposition Bloctel. Cette mesure vise à protéger les particuliers contre les pratiques commerciales agressives ou frauduleuses dans un secteur sensible et souvent visé par des abus.

En dépit de cette interdiction, ACTION ECO HABITAT a poursuivi ses campagnes d’appels, ce qui a motivé l’ouverture de l’enquête par la DDPP du Bas-Rhin. À l’issue de celle-ci, le directeur départemental de la protection des populations a prononcé la sanction financière, dont le montant reflète la gravité des infractions constatées.

Information et vigilance pour les consommateurs

Les autorités rappellent aux particuliers qu’ils peuvent signaler tout démarchage abusif sur le site SignalConso, et consulter les conseils de la DGCCRF pour mener à bien une rénovation énergétique en toute sécurité.

Des fiches pratiques sont disponibles en ligne pour accompagner les ménages dans leurs démarches :
➡️ Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement